Rénovation
L’habitation est équipée d’une ancienne fosse septique, de tranchées d’épandage obstruées…
Elle n’est pas desservie par un réseau public d’assainissement collectif (« tout à l’égout ») et le propriétaire souhaite réhabiliter une installation d’assainissement autonome déjà présente sur le terrain.
Demande d’installation d’un dispositif d’ANC pour une installation à réhabiliter
Cliquez ici pour accéder au dossier de demande d’installation.
Un dossier de demande d’installation d’un dispositif d’ANC concernant l’installation à réhabiliter doit être déposé auprès du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) accompagné des pièces demandées.
Le technicien a un rôle de conseil et d’accompagnement dans la définition de ce projet. Il est possible de prendre contact avec lui pour une aide à la constitution du dossier.
Dans le cas d’un rejet vers le milieu hydraulique superficiel (fossé, cours d’eau…), le pétitionnaire doit joindre une autorisation de rejet du maire de sa commune.
Dès réception du dossier complet, le SPANC formule un avis sur la conformité du projet au regard des prescriptions techniques règlementaires.
Les travaux ne peuvent commencer qu’après réception de l’avis favorable du SPANC. Le délégataire du SPANC, VEOLIA, doit être informé du commencement des travaux 15 jours avant la date de démarrage.
Le délégataire du SPANC, VEOLIA, doit impérativement réaliser un Contrôle de Bonne Exécution des travaux (CBE) avant le remblaiement de l’installation.
En cas d’absence de conformité des travaux d’assainissement :
- certaines assurances ne couvrent pas les dommages,
- la garantie de certains dispositif ne s’applique pas.
Construction
Une attestation de conformité du projet d’assainissement, délivrée par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), doit être jointe à la demande de permis de construire.
Cette pièce est obligatoire pour permettre l’instruction du permis de construire.
Demande d’installation d’un dispositif d’ANC pour une maison neuve
Un dossier de demande d’installation d’un dispositif d’ANC doit être déposé auprès du SPANC accompagné des pièces demandées.
Dans le cas d’un rejet vers le milieu hydraulique superficiel (fossé, cours d’eau…), le pétitionnaire doit joindre une autorisation de rejet du maire de sa commune.
Dès réception du dossier complet, et après l’avis du délégataire, le SPANC formule un avis de conception et d’implantation du projet. Cet avis sera envoyé au propriétaire, accompagné de l’arrêté lié, sous trois semaines environ.
Le propriétaire ne peut commencer les travaux qu’après réception de l’avis favorable du SPANC. Il doit informer le délégataire du SPANC, VEOLIA, du commencement des travaux 15 jours avant la date de démarrage.
Le délégataire du SPANC, VEOLIA, doit impérativement réaliser un Contrôle de Bonne Exécution des travaux (CBE) avant le remblaiement de l’installation.
En cas d’absence de conformité des travaux d’assainissement :
- certaines assurances ne couvrent pas les dommages,
- la garantie de certains dispositif ne s’applique pas.
Contrôle de Bonne Exécution des travaux (CBE)
Suite à un avis favorable du SPANC pour le projet d’assainissement non collectif (neuf ou à réhabiliter), les travaux d’assainissement peuvent commencer.
Le délégataire du SPANC, VEOLIA, doit impérativement réaliser un Contrôle de Bonne Exécution des travaux (CBE) avant le remblaiement de l’installation.
Le service doit être prévenu 15 jours avant le démarrage des travaux pour fixer un rendez-vous sur le lieu de l’habitation et vérifier la conformité des travaux réalisés.
Le contrôle consiste à vérifier que les travaux ont été réalisés conformément :
- au projet initialement validé,
- aux règles techniques de mises en œuvre (DTU 64.1),
- à l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques.
À l’issu de ce contrôle, un rapport de visite attestant de la conformité des travaux exécutés vous est rendu.
En cas d’absence de conformité des travaux d’assainissement :
- des modifications peuvent vous être demandées avec éventuellement une contre-visite sur le terrain,
- certaines assurances ne couvrent pas les dommages,
- la garantie de certains dispositif ne s’applique pas.
Modification du projet après validation du SPANC
Des modifications sont possibles avant le démarrage des travaux, elles doivent cependant être validées par le SPANC. Dans le cas des installations neuves, certaines modifications doivent également faire l’objet d’une demande de permis de construire modificatif.
Les aides
- Il est possible de bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro de 10 000 € pour financer ces travaux sous conditions (dispositif choisi ne consommant pas d’énergie, …).
- L’ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat) peut, dans certains cas, apporter des aides sous conditions de ressources.
- Les caisses de retraite ou de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) peuvent apporter des prêts.
- Il est possible de bénéficier du taux de TVA réduit à 10 % sous conditions.
Coût
Ce service public fait l’objet de redevances spécifiques à ses missions qui servent à équilibrer les finances du service.
Contact
Délégataire du SPANC de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre :
VEOLIA 03 22 20 61 31 (du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30)
