Taxe de séjour

La taxe de séjour est collectée du 1er janvier au 31 décembre

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Quelles communes sont concernées ?

Sur les 71 communes du territoire Ponthieu-Marquenterre, 61 communes sont concernées par la collecte.

En effet, les 7 communes de : Le Crotoy, Noyelles sur Mer, Favières, Fort Mahon, Ponthoile, Quend, Saint Quentin en Tourmont jouissent de leur droit d’antériorité et collectant la taxe de séjour pour leur ville dépendent du Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard.

Les 3 communes de Crécy en Ponthieu, Villers sur Authie et Rue gardent la collecte de la taxe de séjour pour leur municipalité.

 

Contact

Service Tourisme – Taxe de séjour
Tél. : 03 22 23 75 28
Courriel : ponthieumarquenterre@taxesejour.fr  

Infos pratiques 

Quelles sont les obligations des hébergeurs ?

  • Tout propriétaire qui se lance dans une activité de location saisonnière est dans l’obligation légale d’effectuer une déclaration à la mairie de la commune où se situe le bien.
    Cerfa n°14004*03 pour un meublé de tourisme ou Cerfa n°13566*03 pour une chambre d’hôtes

Tout changement (vente, classement, nombre de couchage … ) entraine la nécessité d’une nouvelle déclaration Cerfa.

La déclaration peut se faire auprès de la commune en se rendant à la mairie, ou en ligne ( declaloc.fr ) si la mairie à signer la convention avec la CCPM.

    • Afficher les tarifs en vigueur dans l’hébergement à disposition des clients
    • Encaisser (en fonction des tarifs votés par la CCPM) la taxe de séjour avant le départ du client
    • Déclarer mensuellement les nuitées ainsi que le montant de la taxe de séjour collectée sur la plateforme https://ponthieumarquenterre.taxesejour.fr
    • Reverser la taxe à la fin de chaque semestre directement en ligne depuis votre espace hébergeur.
    • Informer la CCPM en cas de partenariat avec une centrale de réservation
    • Informer la commune d’appartenance et la CCPM en cas de cessation d’activité par courrier en LRAR

Les obligations de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre :

  • Mettre à disposition DéclaLoc (declaloc.fr ) pour dématérialiser la gestion des CERFA de meublé de tourisme et de chambres d’hôtes
  • Mettre à jour la plateforme https://ponthieumarquenterre.taxesejour.fr
  • Activer les comptes hébergeurs, vérifier les données et contrôler les déclarations établies
  • A réception d’une nouvelle déclaration de meublé ou de chambre d’hôte, la CCPM prend contact avec le nouvel hébergeur pour l’informer de la mise en place de la collecte de la taxe de séjour
  • La CCPM envoie un nouvel arrêté à la préfecture pour chaque nouvelle déclaration de meublé de tourisme ou de chambre d’hôte

Les obligations des mairies :

  • Les mairies des 61 communes concernées par la collecte de la taxe de séjour sont tenues à chaque nouvelle déclaration de meublés ou de chambre d’hôte d’envoyer la copie de la déclaration ainsi que son récépissé à la CCPM par mail (Cerfa n°14004*03 ou n°13566*03)
  • Les déclarations peuvent être faites en ligne via declaloc.fr après signature de la convention avec la CCPM.
  • Si la mairie a connaissance d’un hébergeur non déclaré sur sa commune, il est du pouvoir du maire de prendre attache avec l’hébergeur afin de l’inciter à se déclarer

Les exonérations :

Application des exonérations obligatoires de l’article L.2333,31 du C.G.C.T, exemptant :

  • Les personnes mineures
  • Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire intercommunal
  • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
  • Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer journalier est inférieur à 5 euros
  • Les colonies de vacances et centres de vacances collectifs d’enfants (différents des voyages organisés)

Attention :

Les voyageurs et représentants de commerce ne sont plus exonérés de la taxe de séjour depuis l’instauration de décret n°2002-1549 du 24/12/2002

Les personnes à mobilité réduite ne sont plus exonérées de la taxe de séjour depuis 2015

 

Les centrales de réservation

Les centrales de réservation telles que AIRBNB, ABRITEL, BOOKING, BELVILLA etc. doivent depuis le 1er juillet 2018 encaisser pour le compte des communes ou intercommunalités. Le prix de la taxe de séjour est donc inclus dans le prix de la location et ce sont ces centrales qui reversent les sommes de taxe de séjour collectées en janvier et en juillet de chaque année. L’hébergeur doit faire sa déclaration via la plateforme https://ponthieumarquenterre.taxesejour.fr.

 

Documents et liens utiles

Cliquez ici pour découvrir les tarifs de la taxe de séjour pour 2023-2024 (Délibération N°DE_2022

Téléservice : cliquez ici pour découvrir les tarifs de la taxe de séjour par commune