La taxe de séjour

Un outil de développement touristique pour notre territoire : la taxe de séjour instaurée sur le territoire de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre est entièrement affectée à des dépenses destinées à favoriser l’accueil touristique et la promotion du territoire.

La taxe de séjour est régie par les articles L 2333-26 à L-2333-56 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette taxe est prélevée par les hébergeurs ou les plateformes de réservation en ligne (ex : Airbnb, Gîtes de France …) et reversée à la structure compétente. Sur le territoire du Ponthieu-Marquenterre, la perception de la taxe de séjour est assurée, selon le périmètre géographique concerné, soit par le Syndicat mixte Baie de Somme – Grand Littoral Picard, soit par la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, soit par les communes de Rue, de Crécy-en-Ponthieu et de Villers-sur-Authie. Cette taxe est collectée auprès de tous les visiteurs en séjour à titre onéreux sur le territoire, tout au long de l’année.

Tous les hébergements proposés à la location sont concernés, qu’ils soient gérés par des professionnels ou des particuliers : hôtels, meublés de tourisme, chambres d’hôtes, campings…

 

Taxe de séjour : ce qui va changer au 1^er janvier 2026

Le Conseil départemental de la Somme a décidé, par délibération du 31 mars 2025, d’instaurer une taxe de séjour additionnelle départementale. Cette taxe additionnelle départementale de 10% s’appliquera désormais dès le 1er janvier 2026.

« Grâce à cette taxe, en lien avec le schéma départemental de développement touristique et en collaboration avec l’ADRT Somme Tourisme, le Département de la Somme pourra par exemple :

• améliorer l’expérience des visiteurs et développer de nouvelles offres en aménageant des sites, des équipements et des itinéraires touristiques en phase avec leurs attentes
• promouvoir la destination Somme en prenant en compte la fragilité des sites et la préservation des milieux naturels et patrimoniaux
• favoriser la montée en compétence par l’accompagnement des acteurs et des territoires samariens en matière de tourisme
• améliorer les conditions d’accueil des travailleurs saisonniers dans le tourisme
• développer ou accompagner des projets structurants créant des offres inclusives et renforçant l’attractivité de la destination
• améliorer le niveau de services attendus par les cyclotouristes en itinérance »
  (source : site internet https://somme.fr/services/tourisme) 

  

Contact

Service Tourisme – Taxe de séjour
Tél. : 03 22 23 75 28
Courriel : ponthieumarquenterre@taxesejour.fr  

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Infos pratiques 

Quelles sont les obligations des hébergeurs ?

• Tout propriétaire qui se lance dans une activité de location saisonnière est dans l’obligation légale d’effectuer une déclaration à la mairie de la commune où se situe le bien.
  Cerfa n°14004*03 pour un meublé de tourisme ou Cerfa n°13566*03 pour une chambre d’hôtes.

Tout changement (vente, classement, nombre de couchage … ) entraine la nécessité d’une nouvelle déclaration Cerfa.

La déclaration peut se faire auprès de la commune en se rendant à la mairie, ou en ligne (declaloc.fr) si la mairie à signer la convention avec la CCPM.

• Afficher les tarifs en vigueur dans l’hébergement à disposition des clients.
• Encaisser (en fonction des tarifs votés par la CCPM) la taxe de séjour avant le départ du client.
• Déclarer mensuellement les nuitées ainsi que le montant de la taxe de séjour collectée sur la plateforme https://ponthieumarquenterre.taxesejour.fr
• Reverser la taxe à la fin de chaque semestre directement en ligne depuis votre espace hébergeur.
• Informer la CCPM en cas de partenariat avec une centrale de réservation.
• Informer la commune d’appartenance et la CCPM en cas de cessation d’activité par courrier en LRAR.

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Les obligations de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre :

• Mettre à disposition DéclaLoc (declaloc.fr) pour dématérialiser la gestion des CERFA de meublé de tourisme et de chambres d’hôtes.
• Mettre à jour la plateforme https://ponthieumarquenterre.taxesejour.fr
• Activer les comptes hébergeurs, vérifier les données et contrôler les déclarations établies.
• A réception d’une nouvelle déclaration de meublé ou de chambre d’hôte, la CCPM prend contact avec le nouvel hébergeur pour l’informer de la mise en place de la collecte de la taxe de séjour.

Les obligations des mairies :

• Les mairies des 60 communes concernées par la collecte de la taxe de séjour sont tenues à chaque nouvelle déclaration de meublés ou de chambre d’hôte d’envoyer la copie de la déclaration ainsi que son récépissé à la CCPM par mail (Cerfa n°14004*03 ou n°13566*03).
• Les déclarations peuvent être faites en ligne via declaloc.fr après signature de la convention avec la CCPM.
• Si la mairie a connaissance d’un hébergeur non déclaré sur sa commune, il est du pouvoir du maire de prendre attache avec l’hébergeur afin de l’inciter à se déclarer.

Les exonérations :

Application des exonérations obligatoires de l’article L.2333,31 du C.G.C.T, exemptant :

• Les personnes mineures
• Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire intercommunal
• Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire

 

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Documents et liens utiles