Taxe de séjour

En 2021, la taxe de séjour est collectée du 1er janvier au 31 décembre.

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Quelles communes sont concernées ?

Sur les 71 communes du territoire Ponthieu-Marquenterre, 61 communes sont concernées par la collecte.

En effet, les 7 communes de : Le Crotoy, Noyelles sur Mer, Favières, Fort Mahon, Ponthoile, Quend, Saint Quentin en Tourmont jouissent de leur droit d’antériorité et la collecte pour leur ville dépendent du Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard.

Les 3 communes de Crécy en Ponthieu, Villers sur Authie et Rue gardent leur collecte communale.

Contact

Estelle Desmaret
Tél. : 03 22 27 86 94
Courriel : taxedesejour@ponthieu-marquenterre.fr


Infos pratiques 

Quelles sont les obligations des hébergeurs ?

  • Déclarer le meublé de tourisme en mairie avant tout début d’activité
  • Afficher les tarifs en vigueur dans l’hébergement à disposition des clients.
  • Encaisser (en fonction des tarifs votés par la CCPM) la taxe de séjour en fin de séjour au moment du paiement du séjour du client,
  • Compléter le registre du logeur à chaque arrivée et chaque départ du client,
  • Envoyer tous les trimestres les 3 registres du logeur mensuels même si la taxe de séjour encaissée est égale à 0
  • Envoyer le paiement après réception de la facture à la fin de chaque semestre.
  • Informer la CCPM en cas de partenariat avec une centrale de réservation.
  • Informer la commune d’appartenance et la CCPM en cas de cessation d’activité par courrier en LRAR,

Les obligations de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre :

  • Envoyer les tarifs votés par délibération du conseil communautaire en chaque début d’année ainsi que l’échéancier des dates à respecter, le registre du logeur format EXCEL ainsi que le règlement taxe de séjour de l’année en cours ;
  • Envoyer la facture taxe de séjour en fonction des déclarations chaque semestre ;
  • Envoyer les documents nécessaires à la collecte à chaque nouvel hébergeur connu ;
  • Prendre un arrêté de nouvel établissement à chaque nouvelle déclaration de meublés reçue et l’envoyer à la préfecture.

Les obligations des mairies :

  • Les mairies des 61 communes concernées par la taxe de séjour sont tenues à chaque nouvelle déclaration de meublés d’envoyer la copie de la déclaration (Cerfa n°14004*03) à la CCPM
  • A chaque réception d’une nouvelle déclaration de meublés, la CCPM entre en contact avec l’hébergeur et l’informe de la mise en place de la collecte de la taxe de séjour par courriel.
  • Si la mairie a connaissance d’un hébergeur non déclaré sur sa commune, il est du pouvoir du maire de prendre attache avec l’hébergeur afin de l’inciter à se déclarer.

Les exonérations :

Application des exonérations obligatoires de l’article L.2333,31 du C.G.C.T, exemptant :

  • Les personnes mineures
  • Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire intercommunal,
  • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,
  • Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer journalier est inférieur à 4 euros,
  • Les colonies de vacances et centres de vacances collectifs d’enfants (différents des voyages organisés).

Attention :

  • Les voyageurs et représentants de commerce ne sont plus exonérés de la taxe de séjour depuis l’instauration de décret n°2002-1549 du 24/12/2002
  • Les personnes à mobilité réduite ne sont plus exonérées de la taxe de séjour depuis 2015
  • Les centrales de réservation telles que AIRBNB, ABRITEL, BOOKING, BELVILLA etc. doivent depuis le 1er juillet 2018 encaisser pour le compte des communes ou intercommunalités. Le prix de la taxe de séjour est donc inclus dans le prix de la location et ce sont ces centrales qui reversent les sommes de taxe de séjour collectées en janvier de chaque année.

Documents et liens utiles

Cliquez ici pour découvrir les tarifs de la taxe de séjour pour 2021 (Délibération N°DE_2020_0095, Pdf)