Aide à l’immobilier

L’aide à l’immobilier

Objectifs de l’aide :

Soutenir les investissements immobiliers des entreprises du territoire de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre.

Bénéficiaires :

Secteurs d’activités et tailles d’entreprises éligibles sur l’ensemble de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre :

– Les entreprises industrielles, de transport, de construction/BTP, artisanales
    _ ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire
    _ inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés
    _ ayant un effectif inférieur à 50 salariés (CDI)

– Les entreprises commerciales,
    _ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire
    _inscrites au registre du commerce et des sociétés
    _dont la surface de vente est inférieure à 400 m2
    _ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés (CDI)

– Les entreprises de services à la personne, les professions médicales paramédicales
    _ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire
    _inscrites au registre du commerce et des sociétés ou à l’URSSAF
    _ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés (CDI)

L’aide aux professions médicales et paramédicales sera conditionnée à la présentation d’un projet de construction d’un ensemble regroupant des professionnels médicaux et para médicaux dans une démarche collective pour répondre aux diverses problématiques de l’offre générale des soins et notamment pour pallier aux désert médicaux.

– Les entreprises d’hébergement (gîtes, chambres d’hôtes), labellisées, à l’exclusion des résidences de tourisme.
Pour ce qui concerne les gîtes et chambres d’hôtes labellisés, les personnes privées ou les professionnels procédant à une extension de leurs activités (ex : agriculteur) sont éligibles au dispositif (les autres conditions d’inscription, d’effectifs etc. n’étant pas applicables dans ce cas).

– Les entreprises de restauration à l’exclusion des friteries, kebabs et fast-food n’assurant que de la vente à emporter et ne disposant pas de carte de menus.

Autres conditions d’éligibilité :
– être à jour de ses cotisations sociales et fiscales

Sont exclues : les entreprises au statut de micro entreprise.

Nature du programme :
 

La Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre souhaite accompagner les entreprises dans leurs projets de développement et d’aménagement et/ou liés aux économies d’énergie par le biais de subventions.

Ces dernières seront liées aux investissements immobiliers d’un bâtiment, construction d’un bâtiment y compris Voirie Réseau Distribution, réalisation de travaux d’aménagement ou de requalification d’un bâtiment existant quand il est propriété de l’entreprise).

Pour les personnes privées réalisant des gîtes ou chambres d’hôtes, les travaux doivent obligatoirement concourir à la création d’aménagements assimilables à des constructions nouvelles (extension, changement d’affectation) et non à des simples travaux de rénovation, de mises aux normes ou de réfection des sols et des murs.

 
 
Type d’aide : 
 
Subvention.
 
Taux d’intervention :
 
Subvention pouvant aller jusqu’à 20% des investissements éligibles HT dans la limite de la réglementation en vigueur.
Ce taux pourra être porté à 30% si les travaux sont intégralement réalisés par des entreprises labellisées éco entreprises développement durable etc. ou concourant à la construction de bâtiments répondant aux critères BBC.
 
Montant d’investissement : 
 
Le projet doit représenter un montant d’investissement minimum de 10 000 € HT.
Montant maximum de l’assiette éligible d’investissement 25 000 € HT.
 
Montant de l’aide : 
 

Montant maximum de l’aide : 5 000 € HT.

 
Fréquence des demandes d’aides communautaires : 
 
Chaque entreprise pourra bénéficier pour une période de 3 ans, et à condition de maintenir l’activité 5 ans, d’un montant maximum de 5 000 € à la date de la signature de la dernière convention.
 
Modalités de versement de l’aide : 
 

Le paiement sera effectué en un seul versement.

Il est subordonné à :
    – la production de facture(s) acquittée(s),
    – la production d’une attestation d’achèvement de l’opération,
    – la production d’un justificatif de création des emplois pour les entreprises extérieures à la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre,
    – la conformité des travaux aux règles d’urbanisme le cas échéant.

Chaque demandeur doit s’engager à ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou déclaration de travaux).

Chaque dossier de demande fait l’objet d’une décision préalablement à la déclaration d’achèvement des travaux.

 
Reversement de l’aide : 
 
Le non-respect des engagements par le bénéficiaire pourra entraîner le remboursement des sommes indûment perçues.
L’entreprise s’engage à utiliser et à ne pas procéder à la cession de biens subventionnés pendant une durée de 5 ans sous peine de reversement intégral de l’aide.
 
Instance de décision : 
 
L’aide est accordée par Monsieur le Président de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre après instruction du dossier par ses services.
Et avis d’un comité d’attribution.
 
Cumul des aides : 
 
Les règles de cumul des aides seront observées notamment en cas de cofinancement entre les différentes collectivités compétentes.
L’entreprise devra attester sur l’honneur le montant des aides perçues au titre de minimis au cours des 3 dernières années en application du règlement UE 1407/2013 et conformément aux articles L 1511/2 et L 1511/3 du CGCT.
 
Durée du régime d’aide : 
 
Le régime reste valable tant qu’il n’est pas modifié et qu’il reste légal.