L’ aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services

L’ aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services

Objectifs de l’aide :

Soutenir les investissements en matériel professionnel

Bénéficiaires :

Secteurs d’activités et tailles d’entreprises éligibles sur l’ensemble de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre : Les entreprises TPE, de transport, de construction/BTP, artisanales, commerciales, d’hébergement ou de restauration (fabrication, consommation dans un local commercial, hors commerce ambulant), de services à la personne :

    – ayant un effectif inférieur à 10 salariés CDI
    – réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’Euros
    – disposant d’un 1er exercice fiscal clôturé
    – ne répondant pas à la définition d’entreprise en difficultés
    – inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés
    – à jour de ses obligations fiscales et sociales

Exclusions :

– professions réglementées ou assimilées
– activités financières et immobilières
– organismes de formation
– bureaux d’études
– les entreprises au statut de micro-entrepreneur

Nature du programme :
 
La Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre souhaite accompagner les entreprises dans leurs projets de développement par le biais de subventions.
Ces dernières seront liées aux investissements en biens d’équipement productifs neufs nécessaires à l’activité économique de l’entreprise (acquisition de matériels ou de machines de production, de véhicules professionnels, d’outils informatiques spécifiques…)
L’équipement en mobilier de bureau, d’accueil de la clientèle, de rayonnages et d’agencements ne sera pas éligible à ce dispositif.*
 
Type d’aide : 
 
Subvention
 
Taux d’intervention :
 
Subvention pouvant aller jusqu’à 20% des investissements éligibles HT dans la limite de la réglementation en vigueur.
 
Montant d’investissement : 
 
Le projet doit représenter un montant d’investissement minimum de 5 000 € HT.
Montant maximum de l’assiette éligible d’investissement : 30 000 € HT.
 
Fréquence des demandes d’aides communautaires : 
 
Chaque entreprise pourra bénéficier, pour une période de 3 ans, à partir de la date de dépôt du 1er dossier de demande d’aide, d’un montant maximum de 6 000 €.
 
Modalités de versement de l’aide : 
 
Le paiement sera effectué en un seul versement.
Il est subordonné à la production de facture(s) acquittée(s) ou d’échéancier(s) de crédit bail.
 
Reversement de l’aide : 
 
Le non-respect des engagements par le bénéficiaire pourra entraîner le remboursement des sommes indûment perçues.
Le matériel pour lequel une aide aura été perçue devra être conservé au minimum un an à compter de la date de versement de la subvention sous peine de reversement intégral de l’aide.
 
Instance de décision : 
 
L’aide est accordée par le Président de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre après instruction du dossier par ses services.
 
Cumul des aides : 
 
Les règles de cumul des aides seront observées notamment en ce qui concerne le plafond sur 3 ans pour les aides octroyées au titre « de minimis ». 
 
Durée du régime d’aide : 
 
Le régime reste valable tant qu’il n’est pas modifié et qu’il reste légal.