L’aide à la rénovation et à la mise en accessibilité des locaux professionnels

L’aide à la rénovation et à la mise en accessibilité des locaux professionnels

Objectifs de l’aide :

Améliorer l’image extérieure des vitrines et permettre aux commerçants, artisans, professions libérales de répondre à leurs obligations en termes d’accessibilité.
Le cas échéant, ce dispositif pourra être couplé avec le FISAC.

Bénéficiaires :

Secteurs d’activités recevant du public :

– Les entreprises commerciales et artisanales d’une surface de vente inférieure à 400 m2

    – ne faisant pas l’objet d’une procédure judiciaire
    – inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés
    – ayant un effectif inférieur ou égal à 10 salariés (CDI)

– Les professions libérales et les personnes privées ou les professionnels procédant à une extension de leurs activités (ex : agriculteurs) dans le cadres de gîtes ou de chambres d’hôtes, labellisés, pour les seuls travaux liés à l’accessibilité.

– Les entreprises de restauration, cafés, bistrots etc… ouverts toute l’année à l’exclusion des kebabs, friteries et plus généralement les établissements ne proposant que de la vente à emporter et ne disposant pas de carte pour toutes les entreprises de restauration. Plus généralement toutes les entreprises de ce secteur engageant une démarche de labellisation nationale.

Autres conditions d’éligibilité :

    – être à jour de ses cotisations sociales et fiscales
    – avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros

Sont exclues : les entreprises au statut de micro entreprise.

Nature du programme :
 

La Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre souhaite accompagner les entreprises dans leurs projets de développement par les biais de subventions.

Ces dernières seront liées :

    – à la rénovation de la vitrine commerciale (changement de vitrine, d’éclairage, réfection de la peinture, des stores…)
    – aux travaux nécessaires à la mise en accessibilité du local professionnel, depuis l’espace public, conformément aux normes en vigueur (agrandissement de l’ouverture, seuil, palier…).

 
Type d’aide : 
 
Subvention.
 
Taux d’intervention :
 
Subvention pouvant aller jusqu’à 30% des investissements éligibles HT dans la limite de la réglementation en vigueur. Ce taux pourra être porté à 40% dans le cas où l’entreprise réaliserait des travaux d’agencement intérieur de son local, en plus des investissements sur la vitrine.
 
 
Montant d’investissement : 
 
Le projet doit représenter un montant d’investissement minimum de 1 500 € HT.
Montant maximum de l’assiette éligible d’investissement : 10 000 € HT.
 
Fréquence des demandes d’aides communautaires : 
 
Chaque entreprise pourra bénéficier pour une période de 3 ans, à partir de la date de dépôt du 1er dossier de demande d’aide, d’un montant maximum de 3 000 €.
 
Modalités de versement de l’aide : 
 

Le paiement sera effectué en un seul versement.

Il est subordonné à :
    – la production de facture(s) acquittée(s),
    – la production d’une attestation d’achèvement de l’opération,
    – la conformité des travaux aux règles d’urbanisme.

En cas de non nécessité de document d’urbanisme selon la nature des travaux : une attestation sur l’honneur.
Chaque demandeur doit s’engager à ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’autorisation administrative réglementaire (permis de construire ou déclaration de travaux).
Chaque dossier fait l’objet d’une décision préalablement au démarrage des travaux.

 
Reversement de l’aide : 
 
Le non-respect des engagements par le bénéficiaire pourra entraîner le remboursement des sommes indûment perçues.
Le bénéficiaire s’engage à ne pas céder le bien avant un minimum d’un an.
 
Instance de décision : 
 
L’aide est accordée par le Président de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre après instruction du dossier par ses services et avis du Comité d’attribution.
 
Cumul des aides : 
 
Les règles de cumul des aides seront observées notamment en ce qui concerne le plafond sur 3 ans pour les aides octroyées au titre « de minimis ».
 
Durée du régime d’aide : 
 
Le régime reste valable tant qu’il n’est pas modifié et qu’il reste légal.