Contrôle périodique de l’installation existante
La Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre compte plus de 8 500 installations d’assainissement non collectif (ANC) réparties sur ses 70 communes. Cela concerne toutes les habitations ou les bâtiments non raccordés au réseau collectif des eaux usées, mais disposant de leur propre dispositif de traitement.
Toutes les installations d’assainissement non collectif du Ponthieu-Marquenterre font l’objet d’un contrôle au moins une fois tous les 10 ans.
Ce contrôle est une obligation règlementaire et s’impose aux usagers.
Objectif
Tout comme pour les voitures, un contrôle de l’installation d’ANC doit être effectué régulièrement.
Cela permet de :
- Refaire un état des lieux de l’installation depuis la dernière visite.
- Vérifier l’évolution de l’état des ouvrages et de leurs ventilations, le bon écoulement des effluents à chaque étape de leur traitement, etc.
- Mesurer le niveau de boues ou graisses à l’intérieur des fosses et bacs à graisses pour vous indiquer la nécessité ou non de faire une vidange.
- Vous signaler dans le rapport de visite les modifications ou travaux éventuels à réaliser et les points à surveiller de votre installation.
Lors de cette visite, le technicien est aussi à votre disposition pour toutes questions relatives à l’ANC (entretien, conseils sur ce qui est à faire ou éviter, etc.)
Préparation de la visite de contrôle
- Rendre accessible TOUS les regards de visite de l’installation, les déterrer le cas échéant (fosse, bac à graisses, filtre, regard de répartition et de bouclage, regard de collecte, …). Un défaut d’accès peut rendre non conforme l’installation.
- Rassembler tous les documents relatifs à votre installation : plan, certificats de conformité, certificat de vidanges, carnet d’entretien…
Déroulement de la visite de contrôle
Un avis de passage est envoyé 15 jours avant la date prévue de la visite.
Pour cette visite, il est nécessaire d’être présent ou représenté par une personne connaissant bien l’installation d’assainissement concernée.
Le cas cas échéant, le propriétaire doit prévenir l’occupant.
La durée de la visite est d’environ une heure.
Le rapport de visite, où sont consignées les observations réalisées, sera envoyé au propriétaire par la suite.
Pour information :
Depuis le 1er janvier 2011, au moment de la signature de l’acte de vente, le rapport de contrôle d’ANC est à joindre au même titre que d’autres diagnostics immobiliers tels que le diagnostic de performance énergétique, électricité, plomb, amiante, etc. Votre notaire vous le demandera.
Pénalités
Des pénalités sont appliquées notamment en cas de :
- Déplacement infructueux après avis de passage,
- Obstacle à l’accomplissement des missions de contrôle des techniciens,
ou
- Dépassement des délais réglementaires pour la remise aux normes de l’installation, dans le cas d’installation présentant un risque sanitaire ou environnemental ou en l’absence d’installation.
Coût
Ce service public fait l’objet de redevances spécifiques à ses missions qui servent à équilibrer les finances du service.
