Le diagnostic assainissement est obligatoire dans le cadre de la vente d’une maison lorsque le logement n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées. Sa validité est de trois ans à compter de sa réalisation. Si le diagnostic date de plus de trois ans au moment de la vente, il doit être renouvelé.
Demande de contrôle de bon fonctionnement et d’entretien de votre installation lors d’une vente immobilière
Depuis 2011, le vendeur doit annexer le rapport de contrôle au sein d’un dossier de diagnostic technique (diagnostics thermiques, plomb, amiante…). Il doit remettre ce dossier à l’acquéreur.
Le propriétaire a la possibilité de mandater un tiers (notaire, agent immobilier…) pour le représenter lors du contrôle.
Afin de préparer cette visite, il est important de :
- mettre à disposition du contrôleur tous les documents concernant votre installation,
- s’assurer de l’accessibilité de l’ensemble des regards (tampons de fosse, regard de visite, regard du bac à graisses, regard du système de traitement…).
Dans le cas contraire, le contrôleur conclura à l’absence partielle ou totale d’installation d’assainissement non collectif, induisant une remise aux normes pour l’acquéreur dans un délai d’un an à la signature de l’acte notarié.
- s’assurer du fonctionnement de l’eau et de l’électricité (en cas d’installation utilisant l’électricité : micro-station, pompes…),
En cas de coupure d’eau et/ou d’électricité, le bon fonctionnement ne pourra pas être vérifié. L’installation sera classée non conforme. Une installation non conforme oblige l’acquéreur à une remise aux normes dans un délai d’un an après la signature de l’acte de vente.
Coût
Ce service public fait l’objet de redevances spécifiques à ses missions qui servent à équilibrer les finances du service.
Informations et prise de rendez-vous
Délégataire du SPANC de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre :
VEOLIA 03 22 20 61 31 (du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30)
