Dans un contexte rural où l’habitat est dispersé, l’assainissement non collectif (ANC) ou individuel est une solution de traitement des eaux usées domestiques à part entière. C’est un dispositif permettant aux habitants d’assurer de manière « autonome » l’épuration de leurs eaux usées domestiques avant leur rejet dans le milieu naturel, lorsque l’habitation n’est pas desservie par un réseau d’assainissement collectif.
La Communauté de communes assure la gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) dans le cadre des missions suivantes :
• le contrôle de fonctionnement des installations existantes lors de campagnes ;
• la vérification de conception et d’exécution des installations neuves ou en cours de réhabilitation ;
• l’état des lieux des installations ANC existantes lors de ventes immobilières.
Ces missions sont réalisées par l’entreprise Véolia Eau, délégataire de service du SPANC.
En application de la loi sur l’eau, ce service rendu par la collectivité est à la charge du redevable.
Rôle de chacun
| Le propriétaire | L’installateur | L’occupant | Le SPANC | Le Maire |
| Si l’habitation ne peut pas être raccordée au réseau public d’assainissement collectif, un dispositif autonome doit être installé. Pour une construction neuve ou une réhabilitation, le propriétaire doit se conformer à la réglementation en vigueur. Pour une installation existante, le propriétaire est responsable de la vérification du bon fonctionnement et de l’entretien des dispositifs. |
Il doit respecter les exigences techniques définies par l’arrêté du 7 septembre 2009, modifié par les arrêtés du 7 mars 2012 et du 27 avril 2012, ainsi que la norme du DTU 64-1 qui complète cette réglementation. | Il doit veiller au bon usage de l’installation et à son entretien au quotidien. En cas d’anomalie, il prévient au plus tôt le propriétaire et le SPANC. | Le délégataire du service est à la disposition des particuliers, communes et professionnels pour leur apporter expertises et conseils.
Le technicien du délégataire réalise les contrôles obligatoires. |
Il dispose du pouvoir de police afin de garantir la salubrité publique. À ce titre, il prend les dispositions nécessaires pour lutter contre les pollutions avérées. |
Missions du SPANC
(Cliquez sur le nom de la mission pour en savoir plus)
| Contrôle de fonctionnement | Projet de construction ou de rénovation | Diagnostic pour vente |
| La Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre compte plus de 8 500 installations d’assainissement non collectif réparties sur ses 70 communes. | La Communauté de communes Ponthieu Marquenterre vous aide dans les différentes étapes de votre projet. | Depuis le 1er janvier 2011, au moment de la signature de l’acte de vente, le diagnostic d’assainissement non collectif est à joindre au dossier de diagnostic technique |
Règlement SPANC
Cliquez ici pour consulter le règlement SPANC de la CCPM.
Redevances SPANC
La redevance contribue au financement du service.
Il s’agit d’une redevance pour service rendu lors du contrôle au titre des compétences obligatoires (art. R 2224-19 et suivants du code général des collectivités territoriales).
| Contrôle de l’existant dans le cadre d’une vente | 148,50 € |
| Contrôle périodique des installations existantes | 88 € |
| Avis de conception | 57,20 € |
| Contrôle de bonne exécution des travaux (CBE) | 148,50 € |
Informations :
service environnement
03 22 27 27 13 | environnement@ponthieu-marquenterre.fr
